Maison / Villa Blauzac 30

Dans quel cas doit-on fournir un état des risques naturels et technologiques ?

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1er Juin 2006, pour les biens immobiliers bâtis ou non, situés :
-dans les communes listées par arrêté préfectoral
-sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
-sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques
-dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

Quels sont les  contrats qui sont concernés par cet état  ?

- promesses unilatérales de vente ou achat
- contrats de vente
- contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrat donnant lieu à bail locatif  "3, 6, 9 ans "
- contrats de locations saisonnières ou de vacances
- contrats de locations meublées
- contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA)
- cessions gratuites, échanges avec ou sans soulte, partages successoraux, baux emphytéotiques

Quel est l'objectif de ce diagnostic ?

Informer, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Il est ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu’encoure le bien concerné.

Quel est son contenu ?

Le document à signer par le vendeur et l’acquéreur ou le bailleur et le locataire en cas de location, fournit en annexe l’ensemble des informations sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse...) et technologiques (transport de matières dangereuses, biologiques, industriels...).

Qu'est ce que comprend un état des risques complet ?

- l’arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation
- la liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier

Quelle est sa durée de validité ?

L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois (vente, location), pour la totalité du contrat et son éventuelle reconduction.

Plus d'infos ?

L’information obligatoire comprend également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information fournie par le vendeur ou le bailleur, se présente comme un document comprenant :

- imprimé officiel à remplir : l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
- une fiche signalétique de commune concernée, appelée DCI (Dossier Communal d’Information)
- une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec localisation du bien.

Quels sont les actes ou contrats qui ne sont pas concernés ?

contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain, contrats de location non écrits, contrats de séjour dans des établissements comportant des locaux collectifs et offrant des services à leurs résidants, vente de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires, transferts de propriété dans le cadre de procédure de préemption, de délaissement ou d’expropriation quand ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

 
Parmi les certifications, la certification Qualixpert est un gage de qualité de service et de compétence.



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Le dispositif de protection des acquéreurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante est encadré par le décret du 7 février 1996 ( mis à jour par les décrets du 12 septembre 1997, du 13 septembre 2001 et du 3 mai 2002).

La recherche d'amiante concerne tous les immeubles (immeuble collectif ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997). Pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de repérage amiante doit être fourni au plus tard, lors de la signature du compromis de vente.

Si le certificat n'a pas été délivré au moment de la vente, l'acquéreur, une fois devenu propriétaire, à toute liberté pour faire établir un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, il est en droit de se retourner contre le vendeur et de lui demander la prise en charge des travaux qui s'avéraient nécéssaires, sans que celui-ci puisse invoquer la garantie contre les vices cachés.

Le dépistage de l'amiante doit être réalisé par un expert muni d'une attestation de compétence agréée par la préfecture et spécialement assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission.

La validité du diagnostic amiante est illimitée en cas d'absence d'amiante.

Décret n°96-97 du 07 février 1996
Décret n°97-855 du 12 septembre 1997
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002

Rédac'IF
Avril 2010

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S’assurer de la conformité de l’installation électrique du bien immobilier.

Qui est concerné ?

A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :
L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La prise de terre et l'installation de mise à la terre
La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit
La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
Des conducteurs non protégés mécaniquement
Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes
La piscine privée.

Résultat :

En cas de diagnostic négatif :
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie.

Diagnostic positif :
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente (nt).

Le diagnostic électrique informe l’acquéreur sur les risques électriques liés à l’habitation, le texte ne stipule pas si les travaux doivent êtres réalisés par le vendeur ou l’acquéreur (les modificatifs devront êtres réalisés par l’une des deux parties)

Textes de références :
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 - Lire le décret
Norme XP C 16-600 - Plus d'infos sur Promotelec


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Si vous désirez vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 vous devez impérativement effectuer un diagnostic amiante.
Vous êtes tenu de faire de même quand vous voulez faire des travaux ou démolir partiellement ou totalement un bâtiment.

Un technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 en vigueur. Les prélèvements effectués sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante. Les certificats délivrés sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats. 2 cas se présentent alors :

- Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante : le diagnostic est négatif.

- Si l'analyse relève la présence d'amiante : le diagnostic est positif. En fonction alors de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (pour les matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (quand le matériau est dégradé).
 

Voici les textes de références :

Le décret 96-97 du 7 février 1996
Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Textes Journal Officiel du 05 mai 2002

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L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, car les termites arrivent par les sous-sols. Il inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages. Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons, ...) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.
Sachez que la recherche de présence de termites repose sur un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.


En cas de présence de termites : le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié. Important, sachez que la présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne seront pas vérifiée (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission). Cependant leurs traces manifestes sur tout ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive.
 

Voici les textes de références :

Loi 99-471 du 8 juin 1999
Arrêté du 29 mars 2007
Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003

Dossier de Diagnostic Technique

Le Dossier de Diagnostic Technique est un document qui regroupe l'ensemble des états des lieux d'un immeuble ou logement. Ce dossier comportera en plus 3 volets et regroupera plusieurs diagnostics. Plus précisément, on y trouve :

Un volet Santé avec :
Diagnostic amiante
Constat de Risques d'Exposition au Plomb (Diagnostic Plomb) 

Un volet Sécurité des bâtiments avec :
Etat relatif à la présence de termites (diagnostic termites )
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Diagnostic gaz
Diagnostic électrique


Un volet Economie d'énergie avec :
Diagnostic de Performance énergétique